RR04 Raison réglementaire

Peut arriver dans les cas suivants

Utilisé pour des raisons réglementaires autres que RR01, RR02 ou RR03.

Remarque : Ce code ne peut pas être utilisé dans certains pays SEPA pour des raisons de protection des données. MS03 peut être utilisé comme alternative.

Cause principale possible

Action suggérée

Contactez la banque créancière.