01/09/2015.

Twikey NV/SA : Conditions d'utilisation de Twikey

Le présent accord est un contrat ayant force obligatoire entre vous et Twikey. Ce contrat commence à la date à laquelle vous acceptez la présente convention. Il se poursuit pour une durée indéterminée. L’utilisation de nos services implique votre accord. Il est possible pour vous et Twikey de résilier ce contrat à tout moment avec effet immédiat, par simple notification par e-mail.
Twikey vous permet de signer électroniquement tout document (par exemple certains contrats) et vos mandats de domiciliation électronique («e-mandat»), en utilisant votre e-ID ou, le cas échéant, vos identifiants d'e-banking (généralement, une combinaison de carte bancaire et le code PIN et/ou digipass).
Lorsque vous signez un mandat électronique, vous accordez, ce faisant, une procuration à Twikey pour délivrer votre e-Mandat à votre banque (si connecté à Twikey) en votre nom et pour votre compte, et prendre toutes autres mesures nécessaires pour toutes les parties concernées, y compris vis-à-vis de votre fournisseur et la/les banque(s) concernée(s).
Twikey vous enverra (généralement en format PDF via e-mail) un exemplaire original de votre e-Mandat. Veuillez sauvegarder ce document à titre de preuve dans un endroit sûr.
Votre fournisseur reste responsable de la relation commerciale sous-jacente avec vous. Donc, si vous n'êtes pas satisfait des biens ou des services qu'il a fournis veuillez contacter directement votre fournisseur et donc pas Twikey.
Twikey assure la gestion (création, modification, annulation) de vos e-Mandats et/ou, le cas échéant, d'autres documents. Sauf si vous avez accepté des conditions supplémentaires auprès de votre fournisseur (par exemple demande de révocation uniquement par lettre recommandée), vous pouvez mettre un terme à votre mandat électronique à tout moment sur le site de Twikey. Twikey en informera, dès qu’il lui sera raisonnablement possible de le faire, les autres parties concernées (généralement votre fournisseur et les banques concernées, si connecté à Twikey) et vous enverra une confirmation de cette annulation. Twikey n'intervient pas dans la transaction de paiement entre vous et votre fournisseur. Ceci est géré par votre banque. La résiliation du présent accord entre vous et Twikey n'implique pas automatiquement l’annulation ou la révocation de votre paiement à votre fournisseur. Si vous souhaitez annuler ou révoquer un paiement ou demander un remboursement, veuillez contacter votre banque directement.
En plus des dispositions légales belges, vous acceptez que la signature électronique de votre carte d'identité électronique et, selon le cas, vos identifiants e-banking (généralement, une combinaison de carte bancaire et le code PIN et/ou digipass) ou solutions de signature par téléphone portable utilisant le système défi-réponse (SMS) de Twikey équivaut à une signature manuscrite et répond aux exigences de l'article 1322, alinéa 2 du Code civil belge. Ceci signifie que par la signature électronique, vous êtes lié légalement tant à l’égard de Twikey que les autres-clients de Twikey (y compris votre fournisseur et les banques concernées) de la même manière que votre signature manuscrite, sauf preuve contraire. Tout ce que vous signez avec une telle signature électronique peut être utilisé comme preuve dans un litige entre les parties concernées (y compris vous, votre co-contractant, les banques et Twikey).
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements et normes en vigueur et - dans la mesure de ce que la législation autorise - vous acceptez de garantir, de défendre et d’indemniser Twikey, votre cocontractant et les banques concernées pour tous les dommages, frais et dépenses encourus à la suite du non respect de vos obligations, et de toute réclamation résultant d’un e-Mandat non valable ou non légal en raison d’un acte ou d’une omission de votre part. En aucun cas, Twikey ne peut être tenu responsable de l’utilisation des services Twikey d'une manière qui n'est pas conforme à notre accord ou à la législation applicable. Vous êtes responsable de toute perte ou dommage qui découle de la mise à disposition de données incorrectes ou incomplètes. Vous confirmez que vous êtes le titulaire de l'adresse e-mail que vous fournissez. Vous confirmez que vous avez soit un accès exclusif à cette adresse e-mail, soit que d'autres personnes y ont accès avec votre consentement. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Twikey n'est pas responsable des vérifications du lien entre vous et l'adresse e-mail. Twikey fournit uniquement un service et n'est pas responsable de l'utilisation que vous, ou quelqu'un en votre nom, pouvez faire de ce service. Vous décidez sous votre propre responsabilité si vous pouvez envoyer ou signer certains documents (contrats) sous forme électronique, ou si vous archivez ou non des messages ou des documents, etc.
Twikey et vous-même êtes tenus de respecter les lois sur la protection de la vie privée ainsi que la législation sur la protection des données. Twikey a besoin de certaines données pour être en mesure de vous délivrer ses services. Celles-ci incluent les noms, l’adresse géographique, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, et toutes les données nécessaires pour constituer un mandat électronique. Twikey utilisera ces données aux fins suivantes: (1) pour la gestion du client (par exemple, pour l’émission, la collecte et la vérification des factures), pour la communication dans le cadre de la relation contractuelle avec ses clients, pour l’inscription dans les annuaires, pour l'identification et l'authentification, de la signature des documents en ligne et e-Mandats (en particulier pour la création, la modification, l'annulation de ceux-ci), pour vous faire rapport ainsi qu’à vos fournisseurs et les banques concernées (si connecté), et pour éviter les abus et la fraude) et (2) pour l'accomplissement de nos obligations contractuelles et la fourniture des services (par exemple Twikey traitera votre nom et (e-mail) adresse, IBAN et d'autres données obligatoires pour l'e-Mandat et peut transférer ces données pour vous, à votre fournisseur et/ou sa comptabilité ou fournisseur de systèmes ERP et aux banques concernées, et (3) des activités d'information ou la promotion de nos propres services et/ou des services de nos partenaires commerciaux.
Vous avez le droit (1) de demander accès aux données personnelles vous concernant que Twikey traite ; (2) de demander la correction gratuite de toutes données personnelles vous concernant qui seraient inexactes. Losqu’une demande de correction est introduite, elle doit être accompagnée de la preuve de la nature erronée des données pour lesquelles la correction est demandée ; (3) de demander que les données personnelles vous concernant soit effacées dans le cas où elles ne seraient plus nécessaires compte tenu des objectifs énoncés dans le présent contrat. Twikey évaluera cette demande en tenant compte des obligations légales ou réglementaires qui peuvent contredire cette suppression ; et (4) de vous opposer au traitement des données personnelles si vous êtes en mesure de prouver qu'il existe des raisons graves et légitimes liées à des circonstances particulières justifiant une telle opposition. Toutefois, si le traitement envisagé qualifie comme prospection, vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, à un tel traitement.
Si vous souhaitez introduire une demande en vue d’exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez envoyer un email à Twikey à cet effet. Une telle demande doit indiquer clairement le droit que vous souhaitez exercer et, dans le cas où cela est nécessaire, les raisons adéquates. Elle doit également être datée et signée, et accompagnée d’un scan digital d’une copie de votre carte d’identité prouvant votre identité. Si la requête est justifiée, Twikey y accédera dès que raisonnablement possible et au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la demande.Le droit belge est applicable. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.